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Qu’est-ce que le déficit foncier ?  

Qu’est-ce que le déficit foncier ? Investir avec IMMVEO c’est bénéficier … D’hypothèses d’investissement transparentes De la Garantie Loyers Impayés (GLI) De l’aide juridique en tant que propriétaire De conseils de professionnels agrées (carte T) D’un accompagnement sur le financement (ORIAS) Ne manquez pas nos prochaines opportunités ! 8 ans d’expertise investissement immobilier 5/5 Excellent avis sur Google 100% de nos investisseurs satisfaits Le déficit foncier est un mécanisme fiscal français qui offre la possibilité aux propriétaires de biens immobiliers de déduire de leur revenu global la différence entre les coûts engagés pour un bien immobilier et les revenus locatifs qu’il génère, à condition que les charges soient supérieures aux loyers perçus. Cette disposition, introduite par la loi Balladur en 1993, a été conçue pour encourager l’investissement dans l’immobilier nécessitant des travaux de rénovation, avec l’objectif de dynamiser le marché du logement ancien. L’application de ce dispositif entraîne une réduction significative des revenus fonciers imposables, permettant ainsi aux investisseurs de diminuer leur pression fiscale. En investissant dans la rénovation d’un bien destiné à la location, les propriétaires peuvent ainsi optimiser leur fiscalité tout en contribuant à l’amélioration du parc immobilier existant. Les biens éligibles au régime du déficit foncier Pour être éligible au régime du déficit foncier, un bien immobilier doit répondre à certains critères. Premièrement, il doit s’agir d’un bien destiné à la location. Deuxièmement, les travaux de rénovation entrepris doivent être suffisamment conséquents pour générer des charges excédant les revenus locatifs perçus. Ces travaux peuvent inclure des réparations majeures, des améliorations ou encore des opérations d’entretien nécessaires au maintien de la valeur du bien et à sa mise en conformité avec les normes en vigueur. Il est important de noter que tous les types de biens immobiliers ne sont pas concernés par ce dispositif. Les immeubles neufs ou ceux qui ne nécessitent pas de travaux importants ne peuvent pas bénéficier du déficit foncier. Ainsi, le dispositif cible principalement les bâtiments anciens et dégradés qui requièrent des interventions significatives pour être remis sur le marché locatif. Les conditions pour bénéficier du déficit foncier Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier du déficit foncier. La principale est que les charges liées à la propriété (travaux de rénovation, intérêts d’emprunt, taxes foncières, etc.) doivent dépasser les loyers perçus. De plus, les travaux réalisés doivent être effectués par des professionnels et facturés en conséquence, afin de garantir leur prise en compte dans le calcul du déficit. Il leur revenu global, ce qui constitue une réelle incitation fiscale pour les investisseurs souhaitant s’engager dans la rénovation de biens immobiliers à louer. La réduction d’impôt sur le revenu L’avantage fiscal le plus évident du déficit foncier est la réduction d’impôt sur le revenu qu’il permet. En réduisant le revenu global imposable, les propriétaires bénéficient d’une baisse de leur imposition, ce qui peut représenter une économie d’impôt très intéressante selon leur tranche marginale d’imposition. Cet avantage est d’autant plus significatif pour les contribuables se trouvant dans les tranches les plus élevées. Par exemple, un propriétaire qui réalise un déficit foncier de 10 000 € et qui se trouve dans une tranche d’imposition à 30 % pourrait potentiellement économiser jusqu’à 3 000 € sur son impôt sur le revenu. Cette économie d’impôt rend le dispositif particulièrement attrayant pour les propriétaires à hauts revenus cherchant à optimiser leur fiscalité. Vous avez un projet ? Échangeons ensemble ! Je discute avec un expert

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Comment faire sa déclaration LMNP ?

Comment faire sa déclaration LMNP ? Investir avec IMMVEO c’est bénéficier … D’hypothèses d’investissement transparentes De la Garantie Loyers Impayés (GLI) De l’aide juridique en tant que propriétaire De conseils de professionnels agrées (carte T) D’un accompagnement sur le financement (ORIAS) Ne manquez pas nos prochaines opportunités ! 8 ans d’expertise investissement immobilier 5/5 Excellent avis sur Google 100% de nos investisseurs satisfaits L’investissement dans l’immobilier locatif meublé suscite un intérêt croissant chez les particuliers qui cherchent à se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) offre cette opportunité, avec une fiscalité avantageuse et des possibilités de déduction significatives. Sa compréhension et sa mise en œuvre requièrent toutefois une certaine rigueur dans l’approche administrative. Cet article a pour vocation de vous révéler comment faire sa déclaration LMNP, depuis la collecte des informations nécessaires jusqu’à la conservation des documents comptables, en passant par le calcul des amortissements et le paiement des cotisations sociales. Comprendre le régime LMNP Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) concerne les particuliers qui louent un ou plusieurs biens immobiliers équipés de mobilier. L’attrait principal de ce régime réside dans son cadre fiscal spécifique : les bénéfices générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce qui diffère des revenus fonciers pour la location nue. L’un des principaux avantages du régime LMNP est la possibilité d’amortir le bien immobilier ainsi que le mobilier, permettant ainsi de réduire le montant imposable. Cependant, l’investisseur doit tenir une comptabilité détaillée et déclarer ses revenus chaque année. Il est essentiel de bien comprendre les subtilités de ce régime pour optimiser sa déclaration. Par exemple, si les recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 euros, le loueur peut opter pour le régime micro-BIC qui offre un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes. Au-delà, ou sur option, c’est le régime réel qui s’applique, permettant la déduction des charges réelles et l’amortissement du bien et des biens mobiliers. Collecter les informations nécessaires Avant toute chose, si vous vous demandez comment faire sa déclaration LMNP, il vous faut rassembler tous les documents et informations relatifs à votre activité de location meublée. Cela inclut les contrats de location, les factures d’achat de mobilier, les preuves de paiement des charges de copropriété, des travaux réalisés, des intérêts d’emprunt, et toutes autres dépenses pouvant être déduites. Il est crucial de recueillir minutieusement ces informations car elles seront nécessaires pour remplir les formulaires adéquats et justifier les déductions fiscales. En outre, il faut connaître précisément le montant des recettes locatives de l’année écoulée, car celles-ci déterminent le régime fiscal applicable (micro-BIC ou régime réel). La précision et l’exhaustivité des informations collectées jouent un rôle fondamental dans la qualité et la conformité de la déclaration. Calculer le montant des amortissements Le calcul des amortissements est une étape cruciale pour les loueurs en LMNP soumis au régime réel. L’amortissement permet de répartir la perte de valeur du bien immobilier et du mobilier sur leur durée d’usage estimée. Il vient en déduction des recettes locatives et diminue ainsi le bénéfice imposable. Pour l’immobilier, l’amortissement se fait généralement sur une période de 20 à 30 ans, tandis que pour le mobilier, cette période est souvent de 5 à 10 ans. Établir le montant des amortissements nécessite de distinguer la valeur du bâti de celle du terrain, car seul le bâti est amortissable. Ensuite, il convient de déterminer de manière raisonnée la durée de vie des éléments mobiliers. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour cette opération complexe, afin de s’assurer du respect des règles fiscales en vigueur. Déclarer les revenus locatifs et les charges déductibles Une fois le montant des amortissements calculé, le loueur en LMNP doit déclarer ses revenus locatifs ainsi que les charges déductibles. Les revenus à déclarer comprennent l’ensemble des loyers perçus, y compris les charges locatives si elles sont facturées au locataire. Les charges déductibles sont nombreuses et peuvent inclure les intérêts d’emprunt pour l’acquisition du bien, les frais de gestion, les assurances, les charges de copropriété non récupérables, les travaux d’entretien et de réparation, etc. Il est impératif de bien lister ces charges et de les justifier par des factures ou d’autres pièces comptables. Le respect rigoureux des obligations comptables et fiscales est fondamental pour éviter tout redressement en cas de contrôle. Dans le cadre du régime réel, la déclaration doit être effectuée annuellement via le formulaire 2033 et ses annexes, ou le formulaire 2042 C PRO dans le cas d’une option pour le régime micro-BIC. Comment faire sa déclaration LMNP : remplir la déclaration de revenus complémentaire Outre la déclaration spécifique à l’activité de location meublée, le loueur LMNP doit également remplir une déclaration de revenus complémentaire. C’est sur cette déclaration que le résultat de l’activité LMNP sera reporté pour être intégré au revenu global du foyer fiscal. Selon le régime choisi, les modalités de remplissage varient. Sous le régime micro-BIC, le montant des recettes est à indiquer après application de l’abattement forfaitaire de 50%. En régime réel, le bénéfice imposable, après déduction des charges et des amortissements, est à reporter. L’ensemble des informations doit être transmis à l’administration fiscale dans les délais impartis, généralement en même temps que la déclaration de revenus standards des particuliers. Il est primordial de ne pas omettre cette étape pour que le résultat de l’activité LMNP soit correctement pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Payer les cotisations sociales En tant que loueur en meublé non professionnel, il est également requis de s’acquitter des cotisations sociales sur les revenus locatifs perçus. Ces cotisations sont dues si les recettes locatives annuelles excèdent les seuils fixés par la législation. Elles sont collectées par l’intermédiaire du régime social des indépendants ou du régime général de la sécurité sociale pour les loueurs affiliés au régime réel simplifié. Les taux et les modalités de paiement de ces cotisations peuvent varier, et il est conseillé de consulter un professionnel pour une estimation

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