Mentions légales et CGU

En vigueur au 01/01/2023 Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. www.immveo.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition du site www.immveo.fr est assurée par la Société Microentreprise immveo au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de ISSY-LES-MOULINEAUX sous le numéro 837736859, dont le siège social est situé au 5 rue Victor Hugo Numéro de téléphone 0668436739 Adresse e-mail : contact@dev.immveo.fr. Le Directeur de la publication est : DEMAY-YACOUMAS Jean-Baptiste. L’hébergeur du site www.immveo.fr est la société 1 &1 Ionos, dont le siège social est situé au 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 09 70 80 89 11. Les Conditions tarifaires du service IMMVEO sont les suivantes :  

Grille tarifaire :

Service	Type	Facturation Client €TTC
Mission Coaching		490,00€/mois engagement 3 mois minimum
Mission Recherche	Rdt inférieur à 5%	5% du prix FAI avec un minimum de 7 000,00€
	Rdt compris entre 5% et 8%	6% du prix FAI avec un minimum de 8 000,00€
	Rdt supérieur à 8%	7% du prix FAI avec un minimum de 8 000,00€
Travaux	< 100k€	8% du devis travaux avec un minimum de 1 000€
	> 100k€	10% du devis travaux
Pack Mobilier	T1	4 300,00 €
	T2	5 200,00 €
	T3	6 800,00 €
	T4	8 300,00 €
	T5	9 500,00 €
	T6	10 900,00 €

Certains services complémentaires peuvent être réalisés par IMMVEO afin d’apporter des éléments de réflexions supplémentaires pour le projet d’investissement locatif du client. Ce dernier sera informé en amont de ces réalisations éventuelles. Un travail commencé est dû dans sa totalité.  

Grille tarifaire travaux complémentaires :

Service	Type	Facturation Client €TTC (à partir de)
Démarches d’urbanisme – Déclarations préalables DP	Forfait	1170,00
Démarches d’urbanisme – Autorisation de Travaux AT	Forfait	1170,00
Constats d’huissier auprès des voisins – notamment si intervention sur la structure	Euro par Heure	546,00
Études techniques BET – notamment Bureau d’Études Structure, par exemple si ouverture de voile porteur	Forfait	1560,00
Diagnostic amiante – juridiquement obligatoire avant tous travaux	Forfait	936,00
Frais d’assurance maître d’ouvrage – dommage-ouvrage quand intervention sur la structure	Forfait	3120,00
Démarches architecte auprès du syndic – dossier de demande d’intervention sur les parties communes en AG	Euro par Demi-Journée	390,00
Intervention prestataires Internet pour raccordement	Forfait	156,00
Étude de faisabilité technique et/ou financière architecte – esquisse du plan projeté, descriptif sommaire pour chiffrage des travaux par l’artisan	Euro par Demi-Journée	390,00
Chiffrage Isolation par un BE ou Diagnostiqueur	Forfait	780,00

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site www.immveo.fr permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Explication de l’offre de service d’Immveo. Immveo est un service d’accompagnement à l’investissement immobilier locatif dans l’ancien. Immveo simplifie les démarches d’investissement immobilier en optimisant chaque étape d’un investissement immobilier et en devant l’interlocuteur unique du client. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.immveo.fr . Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 000. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l’adresse mail contact@dev.immveo.fr

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site www.immveo.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.immveo.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site www.immveo.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.immveo.fr . Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.immveo.fr . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne  peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.immveo.fr . En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ARTICLE 9 : Règlement interne de Procédure de la médiation de la consommation de l’ANM CONSO

Médiation

Article 1. Saisine

L’entité ANM CONSO est saisie par le consommateur. Il existe deux manières de déposer le dossier : • Soit en ligne sur www.anm-conso.com. • Soit par voie postale : ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 Paris Le consommateur indique les informations suivantes : • Ses coordonnées complètes (nom et prénom) • Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale • La nature de la demande • L’exposé et la description de son litige, •Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur • Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné. • Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage. • En cas de représentation par un tiers (association de consommateurs, avocat….), la procuration délivrée à celui-ci. Si un de ces éléments manquent, le responsable « médiation » de l’ANM CONSO pourra demander au consommateur les pièces manquantes si celui-ci les détient. Réception de la saisine : Une fois saisi par le consommateur, le responsable «médiation» de l’ANM CONSO vérifie que le litige concerne un professionnel qui a désigné l’ANM CONSO comme entité agréée de médiation. Le responsable envoie alors pour traitement le dossier au médiateur, personne physique agréé par la CECM et désigné dans le cadre de la convention signée avec le professionnel. Le médiateur signe un document indiquant qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt conformément à l’article R.613-1 du code de la consommation. Examen de la recevabilité de la saisine Elle est effectuée par le médiateur, personne physique, désigné. Le médiateur vérifiera dans un premier temps si les conditions de recevabilité du dossier sont remplies, c’est-à-dire : CONTACT@ANM-MEDIATION.COM WWW.ANM-MEDIATION.COM 62 RUE TIQUETONNE – 75002 PARIS TEL: + 33 (0) 1 42 33 81 03 SIRET 508 011 319 000 29 ORGANISME DE FORMATION N° 11 753 355 075. • Le consommateur justifie avoir au préalable tenté de résoudre son litige auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat. • Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou devant un tribunal • La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive • Le consommateur a introduit sa demande dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; • Le litige entre dans le champ de compétence d’ANM CONSO c’est-à-dire si le litige concerne un professionnel avec lequel ANM CONSO a signé une convention. Il est rappelé que toute nouvelle convention doit être communiquée à la CECM aux fins de validation ; les conventions communiquées doivent permettre d’identifier le ou les médiateurs pressentis et intégrer, le cas échéant par annexe, la Charte de la médiation de l’ANM conso Si la demande est recevable : Le médiateur confirme la recevabilité du dossier auprès du consommateur et du professionnel concerné avec copie au responsable ANM, par voie électronique ou courrier simple, dans les trois semaines de la réception du dossier par l’ANM CONSO. Le courrier devra également préciser que : • l’issue de la médiation interviendra au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la saisine • la réponse apportée par le médiateur pourra être différente de celle d’un juge • à tout moment, les parties peuvent se retirer du processus Le médiateur précise dans le courrier envoyé au professionnel le niveau anticipé de difficulté du dossier conformément à l’article 2. Cela informera ce dernier du barème qui sera appliqué. L’absence de réponse du professionnel dans les huit jours de l’envoi du courrier vaut acceptation d’entrer dans le processus de médiation. Si la demande n’est pas recevable : En cas de non recevabilité de sa demande, le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation et des raisons de l’irrecevabilité En cas d’absence de recours préalable du consommateur auprès du professionnel, le médiateur pourra adresser au professionnel le dossier de du consommateur avec l’accord express de ce dernier.

Article 2. Déroulement de la médiation

La médiation se déroulera selon les processus définis par les articles L611-1 et suivants ainsi que R612-1 et suivants du code de la consommation Le médiateur rappelle aux parties que la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité Le médiateur apprécie le type de médiation qu’il utilisera conformément à la Charte de médiation de l’ANM CONSO, et notamment selon les modalités suivantes : CONTACT@ANM-MEDIATION.COM WWW.ANM-MEDIATION.COM 62 RUE TIQUETONNE – 75002 PARIS TEL: + 33 (0) 1 42 33 81 03 SIRET 508 011 319 000 29 ORGANISME DE FORMATION N° 11 753 355 075 • Médiations simples : dossiers ne demandant pas une étude longue par le médiateur, ni de recherches complémentaires, ni de nombreux contacts avec les parties, rédaction d’une proposition de médiation si nécessaire. • Médiations complexes: dossiers demandant une étude approfondie du médiateur et/ou de nombreux échanges avec les parties, rédaction d’une proposition de médiation si nécessaire. • Médiations en présentiel: Etude approfondie, prise de contact avec les parties, organisation de la médiation, réunions de médiations en présence des parties, rédaction d’une proposition de médiation si nécessaire. A l’issue de la médiation et conformément à l’article R 612-4 du code de la consommation, à défaut d’accord entre les parties, le médiateur fera connaitre aux parties la solution qu’il propose pour régler le litige, par courrier simple ou par voie électronique, et leur rappelle que: • les parties sont libres d’accepter ou de refuser cette solution • la solution proposée par le médiateur peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. • Le médiateur précisera également les effets juridiques de l’acceptation ou du refus de la proposition de solution et le délai dans lequel les parties devront se décider. • La solution proposée est une solution personnalisée qui sera adaptée à chaque litige particulier. • Les parties doivent lui répondre dans le délai d’un mois (sauf autre délai indiqué exceptionnellement par le médiateur). Conformément à l’article R 615-5 du code de la consommation, le processus de médiation a une durée maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de la saisine aux parties. Le délai de quatre-vingt-dix jours peut être prolongé à l’initiative du médiateur en cas de litige complexe. Il en avertit dans ce cas immédiatement les parties.

Article 3. Règles de désignation du médiateur

Les médiateurs appartenant à l’entité ANM CONSO sont tous formés à la médiation et disposent de bonnes connaissances juridiques, notamment en matière de consommation. Pour chaque mandat donné par un professionnel à l’ANM conso, il est désigné un ou plusieurs médiateurs dans le respect des règles d’équité, de compétence et de transparence fixées par la commission de déontologie de l’ANM. Ces désignations sont validées systématiquement par la CECM sur la base de documents permettant d’attester de leur compétence et de leur indépendance par rapport au professionnel .concerné. Il sera communiqué systématiquement à la CECM le nom des nouveaux médiateurs pressentis en matière de médiation de la consommation au sein de l’ANM CONSO et tout document permettant d’apprécier leur compétence et leur qualification ainsi que les attestations en matière de conflits d’intérêt ou de changement de statut /de profession. CONTACT@ANM-MEDIATION.COM WWW.ANM-MEDIATION.COM 62 RUE TIQUETONNE – 75002 PARIS TEL: + 33 (0) 1 42 33 81 03 SIRET 508 011 319 000 29 ORGANISME DE FORMATION N° 11 753 355 075

Article 4. Suivi de la médiation

Le responsable médiation d’ANM CONSO veille au respect du délai de quatre-vingt-dix jours sauf prolongation et tient à jour un calendrier. Sans nouvelle du médiateur 10 jours avant l’expiration du délai, il contacte le médiateur et lui demande l’état du dossier. En cas d’accord intervenu, le responsable médiation s’assure du suivi de l’accord et reprendra contact avec les parties en fonction du délai prévu dans l’accord et en l’absence de délai précisé au plus tard dans le mois de la signature du protocole d’accord.

Article 5. Archivage du dossier

L’archivage des dossiers de saisine et des dossiers de médiation sera pris en charge par l’ANM Conso. Les dossiers traités par l’intermédiaire de la plateforme en ligne seront archivés électroniquement. Les dossiers seront conservés pendant 2 ans sauf disposition contraire des textes.

Article 6. Facturation

Dès l’acceptation du professionnel d’entrer dans le processus de médiation par, le responsable médiation lui adresse une demande de provision sur la base du barème défini dans la lettre de confirmation de la recevabilité de la saisine. La facture définitive sera envoyée au professionnel à l’issue de la médiation. Les factures sont payables par le professionnel dans la quinzaine sur le compte ANM CONSO.

Article 7. Tenue des statistiques

Le responsable médiation ANM CONSO introduit dans l’outil informatique d’ANM Conso les données nécessaires à l’élaboration du rapport requis par l’article R614-2 à savoir : • Le nombre de litiges dont ANM CONSO a été saisi et leur objet • Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis à ANM CONSO et ses recommandations afin de les éviter • La proportion des litiges non traités par ANM CONSO ; l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ; • Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ; • La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; • Le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;

Article 8. Etablissement d’un rapport

Tous les ans, ANM conso établira un rapport annuel d’activité et le publiera sur son site. Elle transmettra à la CECM les informations nécessaires à l’évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans ou à la demande expresse de la CECM. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l’article 7 ci-dessus, une description des formations suivies par les médiateurs de la consommation en matière de médiation et une évaluation de l’efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.